Conditions générales d'utilisation et de vente
Article 1. Objet
En accédant et en naviguant sur ce site, l'utilisateur est informé de ses droits et accepte pleinement de se conformer aux conditions d'utilisations de ce site. L'éditeur se réserve la possibilité de modifier ces conditions. Il appartient à l'utilisateur de vérifier périodiquement le contenu des documents concernés. L'éditeur se réserve la possibilité de supprimer en tout ou partie le site "www.happyandbio.com".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise HAPPY AND BIO et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.hapyandbio.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.happyandbio.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise HAPPY AND BIO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.happyandbio.com de l’entreprise HAPPY AND BIO ainsi que d'autres produits de marques créateurs, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise HAPPY AND BIO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Composition, taille, couleur, contenu, matière…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Le commerçant s’engage à retirer de son site E.Shop dans les meilleurs délais toutes les références qui ne seraient plus disponibles à la vente. La visibilité des stocks en temps réel sur le E.Shop www.happyandbio.com n’étant pas immédiate, le commerçant s’engage à informer le client rapidement des références indisponibles en l’état. Dans une telle hypothèse, une solution de remplacement sera faite au client qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. Dans le cas de refus, le commerçant informera le client du remboursement de sa commande.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour passer une commande, le client devra se rendre sur le site E.Shop www.happyandbio.com
Le client aura l'obligation de s'identifier pour pouvoir passer une commande sur le site. Une fois un article sélectionné, celui-ci sera placé dans le panier du client. Il pourra procéder à la modification ou validation de son panier durant une durée précisée par le site. Le client pourra procéder au règlement de sa commande par différents choix disponibles sur le site:
Par CB
Par Paypal
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et si il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise HAPPY AND BIO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise HAPPY AND BIO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement ou un avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons des commandes seront effectuées par les services suivants:
- COLISSIMO La Poste
- GLS France
Les tarifs appliqués sont ceux précisés sur le site Happy and Bio.
Les délais de livraison sont ceux proposés par les prestataires transporteurs précisés sur le site. L’entreprise HAPPY AND BIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des délais supérieurs de livraison pour des motifs indépendants de sa responsabilité (Grève, intempéries, période de confinement…). Dans cette hypothèse, l’entreprise informera le client des retards de livraison.
Le client est livré à son domicile par le transporteur ou facteur, ou auprès d'un point relais. En cas d’absence du client, ce dernier recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés auprès de la poste ou de l'entreprise transporteur, pendant un délai indiqué sur l'avis de passage.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise HAPPY AND BIO. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise HAPPY AND BIO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’entreprise HAPPY AND BIO.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise HAPPY AND BIO dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.happyandbio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise HAPPY AND BIO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise HAPPY AND BIO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, il sera expressément demandé au client de s’adresser au Tribunal compétent dont dépent l’entreprise HAPPY AND BIO: Le tribunal de commerce de ROUEN.